Le texte n’aura pas besoin d’être réécrit. Dans sa décision du 14 août, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions qui lui avaient été soumises, mais leur application devra respecter trois réserves d’interprétation.
Deux concernent directement ceux qui ne souhaitent pas participer à une procédure d’aide à mourir. Un établissement privé pourra s’y opposer lorsque cette pratique est manifestement incompatible avec ses missions ou son projet, à condition qu’une autre structure puisse répondre aux besoins sur le territoire concerné. La protection accordée individuellement aux professionnels de santé devra par ailleurs englober les pharmaciens chargés de préparer le produit létal.
Le Conseil apporte également une précision pour les patients placés sous tutelle ou curatelle : lorsqu’ils formulent une demande, le médecin devra prendre en considération les observations de la personne chargée de leur protection.
Un accès soumis à plusieurs conditions
La loi réserve l’aide à mourir aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. Le dispositif prévoit l’administration d’une substance létale par le patient lui-même ou, lorsqu’il en est physiquement incapable, par un médecin ou un infirmier.
Une fois la demande médicalement acceptée, un délai minimal de deux jours doit précéder sa confirmation. Le patient conserve jusqu’au dernier moment la possibilité de revenir sur sa décision.
L’Élysée a immédiatement salué la validation du texte. La présidence considère que cette décision "parachève un débat démocratique exemplaire" et estime qu’elle permet désormais d’avancer vers la mise en œuvre de la réforme.
La loi doit encore suivre les dernières étapes nécessaires à son entrée en application, notamment la publication de ses textes réglementaires.