La bataille institutionnelle autour de l’aide à mourir se poursuit.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé ce jeudi avoir déféré au Conseil constitutionnel la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, en application de l’article 61 de la Constitution.
Cette saisine intervient quelques jours après le rejet du texte par le Sénat, le 7 juillet dernier, mais surtout son adoption par l'Assemblée nationale ce mercredi 15 juillet.
Dans un communiqué, Gérard Larcher explique avoir décidé de saisir les Sages car le texte adopté par les députés comporte selon lui "des zones d’ombre et des imprécisions" nécessitant un examen approfondi du juge constitutionnel.
Le président du Sénat estime notamment que plusieurs garanties indispensables à la protection des libertés fondamentales ne sont pas réunies dans la rédaction actuelle de la loi.
La question du consentement au cœur des interrogations
Premier point soulevé : le délai de réflexion accordé aux patients. Gérard Larcher demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la capacité d’un délai de seulement deux jours à garantir "le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par le patient de recevoir un geste létal".
Le président du Sénat souhaite également que soit examinée la place de l’autorité judiciaire dans la procédure.
Selon lui, le juge judiciaire, "gardien de la liberté individuelle", devrait pouvoir intervenir lorsqu’un doute existe sur le caractère libre et éclairé de la demande formulée par un patient.
La saisine porte aussi sur l’étendue de la clause de conscience prévue par le texte. Gérard Larcher considère qu’elle devrait bénéficier à l’ensemble des professionnels susceptibles de participer à la procédure d’aide à mourir, et non aux seuls médecins.
Il cite notamment le cas des pharmaciens qui pourraient être amenés à préparer une substance létale, estimant qu’il s’agit d’"un acte grave" susceptible de soulever des interrogations personnelles ou déontologiques.
Les établissements de santé concernés
Enfin, le président du Sénat demande la reconnaissance d’une "clause d’établissement".
Selon lui, les établissements de santé devraient pouvoir choisir de ne pas organiser l’aide à mourir afin de respecter leur projet de soin et leur identité propre.
Le Conseil constitutionnel devra désormais examiner ces différents griefs avant de rendre sa décision sur la conformité du texte à la Constitution.