Le gouvernement souhaite obtenir des clarifications juridiques avant l’entrée en vigueur de la future loi sur la fin de vie. L’entourage du Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé mardi qu’une saisine du Conseil constitutionnel interviendra après le vote définitif du texte prévu mercredi 15 juillet à l’Assemblée nationale.
Cette réforme, l’une des promesses du second quinquennat d’Emmanuel Macron, doit être adoptée définitivement par les députés après un ultime examen au Parlement.
Selon Matignon, la saisine portera sur plusieurs dispositions jugées sensibles au regard des principes constitutionnels.
Le gouvernement souhaite notamment que le Conseil constitutionnel se prononce sur le délai de rétractation accordé aux personnes ayant demandé l’aide à mourir et sur sa compatibilité avec les principes de liberté individuelle et de dignité de la personne humaine.
Autre sujet soulevé : la situation des majeurs protégés. L’exécutif souhaite obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles leur consentement pourrait être recueilli et sur le rôle des personnes chargées de leur protection juridique.
Enfin, la saisine concernera également les dispositions relatives à la clause de conscience des professionnels de santé et leur articulation avec certains établissements spécialisés dans l’accompagnement de la fin de vie qui refusent, par principe, de pratiquer l’aide à mourir.
Le gouvernement veut sécuriser l’application de la loi
L’entourage du Premier ministre estime que les débats parlementaires ont permis un examen approfondi à l’Assemblée nationale, mais considère que certaines interrogations demeurent.
L’objectif affiché est d’obtenir une validation juridique claire afin de garantir une application du texte conforme aux principes protégés par la Constitution.
Le vote définitif de la proposition de loi sur l’aide à mourir est attendu mercredi à l’Assemblée nationale.