L’Assemblée nationale a adopté définitivement ce mercredi 15 juillet la loi sur la fin de vie, instaurant un droit à l’aide à mourir en France.
Le texte a été approuvé par 291 députés contre 241, au terme de quatre années de débats et de plus de 8.000 amendements examinés au Parlement.
À l’origine de cette proposition de loi, le député Olivier Falorni a salué l’adoption d’un texte qu’il défend depuis plus d’une décennie, estimant qu’il s’agit de la création d’un nouveau droit fondamental.
La loi fixe plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.
Le demandeur devra être majeur, de nationalité française ou résider durablement en France, être atteint d’une maladie grave et incurable à un stade avancé, souffrir de manière jugée insupportable et être en capacité d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée.
Les personnes dans le coma ou atteintes de maladies altérant durablement leur capacité de discernement, comme certaines formes avancées de la maladie d’Alzheimer, ne pourront pas accéder au dispositif.
Une procédure en plusieurs étapes
Le patient devra adresser une demande écrite à un médecin. Celui-ci devra notamment l’informer sur les soins palliatifs et les alternatives existantes.
La demande sera ensuite examinée par un collège de professionnels de santé. Une réponse devra être apportée dans un délai de quinze jours.
En cas d’accord, un délai minimal de réflexion de deux jours sera imposé avant la confirmation de la demande.
La substance létale devra être administrée par le patient lui-même, en présence d’un médecin ou d’un infirmier. Si son état physique ne lui permet pas d’accomplir ce geste, il pourra demander à un professionnel de santé de le faire à sa place.
L’adoption de la loi a été saluée par les associations favorables à l’évolution du droit sur la fin de vie et par de nombreux patients confrontés à des maladies incurables.
À l’inverse, plusieurs élus et professionnels de santé restent opposés au dispositif, estimant qu’il pourrait fragiliser la protection des personnes les plus vulnérables et détourner l’attention du développement des soins palliatifs.
Le Conseil constitutionnel bientôt saisi
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption du texte. Cette saisine doit permettre de vérifier la conformité de plusieurs dispositions à la Constitution et d’obtenir des clarifications sur certaines modalités d’application de la future loi.
Si le Conseil constitutionnel valide le texte, celui-ci pourra ensuite être promulgué et entrer en vigueur selon le calendrier fixé par le gouvernement.