Dans une décision publiée samedi au Journal officiel, les Sages ont jugé contraire à la Constitution l'interdiction faite aux banques de facturer certaines opérations de succession, estimant qu'une gratuité imposée quel que soit le coût des démarches portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
Définitivement adoptée par le Parlement en mai 2025, la loi prévoyait la suppression des frais de succession bancaire pour les héritiers d'un mineur décédé ainsi que pour les successions les plus simples ou portant sur des montants inférieurs à un seuil évolutif, actuellement fixé à 5 910 euros.
Cette mesure avait notamment été motivée par le cas médiatisé de parents contraints de payer 138 euros pour clôturer le Livret A de leur enfant de 8 ans, décédé en mai 2021.
Saisi par la Caisse d'épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a annulé la gratuité de certains frais de succession, mais a validé leur plafonnement à 1 % des sommes détenues.