Participer à une manifestation non déclarée pourrait devenir une infraction. Cette proposition figure parmi les 30 recommandations présentées mercredi 21 octobre par les sénateurs David Margueritte et Olivier Bitz pour faire évoluer le maintien de l’ordre. Leur rapport préconise également de transformer la participation à une manifestation interdite en délit. Ces mesures restent des recommandations et ne constituent pas de nouvelles règles applicables.
Les travaux de cette mission d’information, créée en janvier, prennent une résonance particulière après les violences et les pillages survenus en marge des mobilisations du 17 octobre. Les rapporteurs souhaitent renforcer les moyens d’anticipation, revoir certains dispositifs policiers et faciliter les poursuites contre les auteurs d’infractions.
Manifestation non déclarée et manifestation interdite, deux situations différentes
La distinction est essentielle pour comprendre les changements envisagés. Une manifestation non déclarée n’est pas automatiquement une manifestation interdite. Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé que le seul fait de participer à un rassemblement non déclaré ne constitue pas une infraction.
Les organisateurs sont soumis à d’autres obligations. Organiser une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable peut déjà être sanctionné de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
La participation à une manifestation faisant l’objet d’une interdiction est, elle, actuellement punie d’une contravention de quatrième classe. Les rapporteurs proposent d’en faire un délit, avec la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle. Ils souhaitent aussi renforcer la répression de la participation à un groupement constitué pour commettre des violences ou des dégradations.
Des interdictions individuelles et davantage de surveillance
Le rapport recommande également de créer une interdiction administrative individuelle de manifester visant les personnes susceptibles de troubler gravement l’ordre public. Pour les auteurs des infractions les plus graves, les sénateurs proposent de rendre automatique le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de participer à une manifestation.
D’autres recommandations concernent les outils policiers. La mission souhaite faciliter l’utilisation des drones et de la vidéoprotection algorithmique, généraliser les caméras-piétons et conserver leurs images plus longtemps. Elle préconise aussi davantage de formation et une meilleure communication avec les manifestants.
Enfin, les rapporteurs veulent faciliter le remboursement des dégâts par leurs auteurs, notamment en permettant la saisie de certaines prestations sociales. Ces pistes nécessitent encore une traduction juridique et, pour les modifications législatives, un examen parlementaire avant de pouvoir entrer en vigueur.