Le texte a franchi la dernière étape. Le Sénat a définitivement adopté vendredi 20 novembre la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre, par 205 voix contre 110 et 27 abstentions, rapporte Jean-Marc Morandini. L'Assemblée nationale l'avait adopté le 7 juillet.
Ce que prévoit le texte
Portée par le député Les Républicains Éric Pauget et soutenue par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national, la proposition visait au départ une présomption de légitime défense. Elle a été réécrite. Désormais, lorsqu'ils font usage de leurs armes, policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi. "Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire", précise le texte, selon Franceinfo.
Conséquence : les policiers et gendarmes ayant effectué un tir létal ne seront plus placés automatiquement en garde à vue. Le texte prévoit aussi qu'ils puissent intervenir sans uniforme ni signe distinctif pour empêcher la poursuite d'un périple meurtrier, sous certaines conditions.
Nuñez défend une "présomption simple"
Face aux critiques, le ministre de l'Intérieur a défendu la mesure samedi sur X. Elle "ne fait évidemment pas obstacle à la conduite d'une enquête sous la responsabilité de l'autorité judiciaire. (…) Il s'agit d'une présomption simple. Elle peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire", a écrit Laurent Nuñez.
Un "permis de tuer" pour la gauche
Ses opposants assimilent le texte à un "permis de tuer". La gauche sénatoriale a annoncé qu'elle allait saisir le Conseil constitutionnel pour faire barrage à sa promulgation. En juin, un collectif de syndicats de juristes et d'associations de défense des droits de l'homme avait estimé, dans un communiqué, que la fin des gardes à vue automatiques "fera obstacle au recueil de (leur) version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité".