Le texte est adopté. Le Parlement a définitivement voté, vendredi 20 novembre, la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre, rapporte Franceinfo. Porté par le député Les Républicains Eric Pauget, il a recueilli 205 voix pour et 110 contre au Sénat.
Une inversion de la charge de la preuve
Le texte prévoyait au départ une présomption de légitime défense. Il a été réécrit par le gouvernement à l'Assemblée nationale. Il établit désormais que "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi.
Il procède ainsi à une inversion de la charge de la preuve, apportant une protection juridique supplémentaire aux forces de l'ordre, selon ses défenseurs. "Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire", précise toutefois le texte.
Nuñez défend "la réforme du gouvernement"
Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, assure que la loi garantira "un cadre juridique adapté à la réalité" des interventions des policiers et gendarmes. Accusé par la gauche de céder à une proposition de l'extrême droite, il a martelé que la réforme était "celle du gouvernement" et non "du Rassemblement national".
Le RN revendique une victoire
Le parti à la flamme ne l'entend pas ainsi. La sénatrice RN Sylvie Josserand a revendiqué "une victoire parlementaire et idéologique". À gauche, le sénateur socialiste Patrick Kanner a dénoncé une loi "contraire aux intérêts de nos forces de l'ordre". Le texte avait déjà suscité de vives critiques d'ONG lors de son passage à l'Assemblée nationale.