L’Assemblée nationale a adopté jeudi 22 octobre, par 45 voix contre 36, un amendement permettant sous conditions de cesser de travailler dès 62 ans. Défendu par Sandrine Rousseau, du groupe Écologiste et social, il a été voté lors de l’examen en première lecture du budget de la Sécurité sociale pour 2027.
Ce vote ne modifie pas immédiatement les règles applicables aux salariés. Il constitue une étape parlementaire, et non l’ouverture d’un nouveau droit au départ.
Un congé avant la liquidation de la retraite
Le mécanisme présenté repose sur un congé permettant de faire la transition jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Les salariés concernés devraient avoir au moins 62 ans et avoir validé 168 trimestres, soit 42 années.
L’entreprise financerait cette période de congé. En contrepartie, elle bénéficierait d’une exonération de cotisations sociales destinée à compenser cette dépense.
La proposition permettrait ainsi aux bénéficiaires de quitter leur poste avant de liquider leur pension. Elle ne prévoit pas d’abaisser pour tous l’âge légal de départ ni d’abroger la réforme de 2023.
Le gouvernement conteste le dispositif
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s’est opposé à la mesure, en mettant en avant son coût pour les entreprises et le risque d’effets défavorables sur l’emploi des seniors. Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin, en a également contesté le fonctionnement.
Le scrutin a été remporté grâce aux voix des députés de gauche présents. Les élus du RN, de Renaissance, de la Droite républicaine, du MoDem et d’Horizons ayant participé au vote se sont prononcés contre.
L’adoption de cet amendement reste distincte de celle du budget dans son ensemble. Pour entrer en vigueur, le dispositif devrait être conservé dans la version définitive de la loi, au terme du parcours parlementaire.
À ce stade, les salariés ne peuvent donc pas demander ce congé sur la seule base du vote de jeudi. Les conditions d’accès et les démarches dépendraient d’un texte définitivement adopté puis promulgué.