La période de règlement des avis de taxe foncière touche à sa fin pour l'ensemble des propriétaires immobiliers en France. La Direction générale des Finances publiques applique des règles strictes aux contribuables qui n'ont pas réglé leur solde à la date limite fixée par la loi.
Une majoration appliquée dès le premier jour de retard
En cas d'absence de règlement ou de rejet du prélèvement bancaire, une majoration forfaitaire de 10 % s'ajoute automatiquement au montant initial des impôts dus. Cette pénalité est calculée d'office par le fisc et ne nécessite aucun envoi de relance préalable par voie postale.
Les démarches possibles pour demander une remise gracieuse
Les contribuables confrontés à des difficultés financières passagères ou en capacité de justifier d'un oubli de bonne foi peuvent formuler un recours gracieux. La demande doit être adressée directement depuis la messagerie sécurisée de leur espace personnel sur le site impot.gouv.fr afin de solliciter l'annulation exceptionnelle des pénalités de retard.