Faire supporter davantage le coût des dégradations aux personnes responsables. C’est l’objectif du projet de loi que le gouvernement entend faire examiner au Sénat à partir du 27 octobre, dans le contexte des violences autour des mobilisations lycéennes.
La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a annoncé ce calendrier lundi 5 octobre sur Europe 1. Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, le texte fait l’objet d’une procédure accélérée.
Une responsabilité qui pourrait dépasser l’auteur des dégâts
Le projet ne vise pas uniquement les personnes ayant directement commis une dégradation. Son premier article prévoit aussi une responsabilité solidaire pour certaines personnes ayant participé sciemment à un groupement préparant des violences ou des dégradations.
Cette responsabilité serait liée aux dommages commis par un participant, dans les temps et sur les lieux concernés. Le texte prévoit une limite de 10 000 euros pour cette réparation solidaire.
Des prélèvements sur les prestations familiales évoqués
Maud Bregeon a également indiqué que le dispositif permettrait des prélèvements sur les prestations familiales, lorsque cela serait nécessaire, pour des dégradations commises par des majeurs ou des mineurs.
La porte-parole défend une forme de responsabilité collective. Elle a notamment évoqué le cas de personnes restant dans un mouvement violent après les sommations de la police, dont la responsabilité pourrait alors être engagée.
Ces déclarations présentent l’intention du gouvernement. Les conditions précises d’application dépendront toutefois du texte qui sera finalement adopté par le Parlement.
Le texte doit encore être débattu
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait demandé dimanche d’accélérer l’examen du projet afin de mieux faire supporter aux auteurs de dégradations le coût des dommages causés.
Après son passage au Sénat, le texte devra être examiné à l’Assemblée nationale. Il pourra être modifié au cours des débats.
Les dispositions annoncées ne sont donc pas encore entrées en vigueur. À ce stade, il s’agit d’un projet de loi dont le gouvernement souhaite accélérer l’adoption.