C'est une avancée attendue depuis des années par de nombreuses associations de protection de l'enfance.
Mercredi 28 octobre, les sénateurs ont voté en faveur de la suppression du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
La mesure a été adoptée par 252 voix pour et 80 contre, malgré les réticences exprimées ces derniers jours par une partie de la droite sénatoriale.
Aujourd'hui, une personne victime d'un viol pendant son enfance dispose généralement de 30 ans à compter de sa majorité pour engager des poursuites, soit jusqu'à ses 48 ans.
Avec cette réforme, les victimes concernées pourraient saisir la justice au-delà de cette limite.
"Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler"
La ministre déléguée à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a immédiatement salué le résultat du vote.
"Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler. C'est une révolution de l'écoute des enfants. Et c'est une immense émotion !", a-t-elle réagi sur X.
Jusqu'à présent, l'imprescriptibilité était réservée en droit français aux crimes contre l'humanité.
Le changement envisagé concernerait notamment les viols, les viols aggravés et les viols incestueux commis sur des mineurs.
Une opposition au Sénat, notamment à droite
Cette évolution n'a toutefois pas fait l'unanimité.
La commission des lois du Sénat avait initialement rejeté la disposition, invoquant une rupture importante avec les principes traditionnels du droit pénal.
La sénatrice Les Républicains Muriel Jourda a notamment défendu le maintien de la prescription, estimant que son expiration pouvait parfois permettre aux victimes de prendre la parole.
Au moment du vote, les sénateurs de droite ont majoritairement voté contre le dispositif, rejoints par quelques élus centristes et trois socialistes.
Une adoption définitive encore à confirmer
L'Assemblée nationale avait déjà approuvé cet été le principe de l'imprescriptibilité, mais dans une version plus étendue, englobant également certains crimes non sexuels, comme les meurtres.
Le Sénat a choisi de limiter le dispositif aux crimes sexuels commis contre les mineurs, notamment pour répondre aux inquiétudes du gouvernement concernant la constitutionnalité d'une réforme plus large.
Le texte doit encore faire l'objet d'un vote solennel au Sénat mardi prochain, avant une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs.