Quelques jours après l’adoption définitive de la loi d’urgence agricole, les groupes parlementaires de La France insoumise (LFI), des Écologistes et des Socialistes ont annoncé, ce vendredi, la saisine du Conseil constitutionnel.
Les élus estiment que plusieurs dispositions du texte sont contraires à la Constitution, en particulier celles concernant le retour encadré de certains pesticides et la gestion des ressources en eau.
Les requérants contestent notamment les mesures permettant, sous certaines conditions et pour une durée limitée, l’utilisation de l’acétamipride pour la filière noisette et du flupyradifurone pour la betterave sucrière, la pomme et la cerise.
Selon eux, ces dispositions auraient été introduites sous la forme de "cavaliers législatifs", c’est-à-dire sans lien direct avec l’objet initial du projet de loi.
Ils estiment également que ces dérogations ne sont pas suffisamment encadrées et qu’elles pourraient porter atteinte aux principes de précaution et de protection de l’environnement inscrits dans la Charte de l’environnement.
Les parlementaires dénoncent aussi le fonctionnement prévu pour les autorisations délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses).
Ils jugent que le délai de deux mois fixé pour rendre un avis est insuffisant pour évaluer correctement les risques pour la biodiversité, les pollinisateurs et la santé humaine.
Le stockage de l’eau également contesté
Le recours vise également les dispositions destinées à faciliter la création d’ouvrages de stockage d’eau pour l’agriculture.
Les députés reprochent au texte de réduire les modalités de consultation du public et contestent l’objectif de doubler les capacités de stockage d’ici à 2035.
Selon eux, ces mesures profiteraient à une minorité d’exploitants tout en risquant d’aggraver les tensions sur la ressource en eau.
Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un délai pouvant aller jusqu’à 30 jours pour rendre sa décision.