À partir du vendredi 20 novembre 2026, une banque devra évaluer la capacité de remboursement de son client avant de lui accorder une nouvelle autorisation de découvert, quel qu’en soit le montant. Cette obligation s’étendra donc aux découverts de moins de 200 euros ou remboursables en moins d’un mois.
Ce que la banque devra vérifier avant de donner son accord
Pour examiner une demande, la banque pourra tenir compte des revenus, des charges, de l’épargne et des dettes du client. Une demande de découvert de 150 euros pour quelques jours entrera ainsi dans le nouveau cadre.
Avant la signature, la banque devra aussi fournir des informations claires sur le coût du découvert, notamment les frais et le taux annuel effectif global (TAEG). Elle restera libre d’accepter ou de refuser la demande, car le découvert autorisé n’est pas un droit.
Que faire si vous avez déjà un découvert autorisé ?
Si votre autorisation est déjà en cours, vous n’avez pas à refaire une demande du seul fait de la réforme. Vous pouvez continuer à l’utiliser dans les limites prévues par votre convention de compte.
Les contrats à durée déterminée déjà en cours le 20 novembre restent en principe régis par les anciennes règles. Certaines protections nouvelles s’appliqueront en revanche aux autorisations à durée indéterminée déjà en cours à cette date.
Douze mensualités si la banque réduit ou supprime le découvert
Si la banque réduit le plafond d’une autorisation à durée indéterminée, le client pourra rembourser en douze mensualités égales la somme utilisée qui dépasse le nouveau plafond. Si la banque résilie l’autorisation, cette possibilité porte sur le montant utilisé. Le client peut choisir de rembourser plus vite.
Cet étalement ne donne lieu à aucuns frais supplémentaires, mais les intérêts restent calculés au taux prévu pour le découvert. Pour savoir quelles règles s’appliquent à votre situation, vérifiez dans votre convention de compte si votre autorisation comporte une date de fin.