Le changement découle d'une ordonnance transposant une directive européenne sur le crédit à la consommation. À compter du 20 novembre, l'analyse de solvabilité concernera l'ensemble des nouvelles autorisations de découvert, y compris celles inférieures à 200 euros ou d'une durée inférieure à un mois. Jusqu'ici, ces petits découverts échappaient à cette obligation.
Cela ne signifie toutefois pas que les découverts bancaires seront interdits. Pour les faibles montants, le contrôle devra rester proportionné à la somme, à la durée et au risque présenté. Pour un découvert inférieur à 200 euros, la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) restera notamment facultative.
Les découverts déjà accordés ne disparaîtront pas
Les autorisations de découvert accordées avant le 20 novembre 2026 ne seront pas soumises rétroactivement au nouveau contrôle de solvabilité. L'ordonnance prévoit que les contrats déjà en cours restent, sauf certaines dispositions particulières, régis par les anciennes règles.
Autre évolution annoncée, les "minima forfaitaires" appliqués à certains petits découverts doivent être supprimés. Ces frais fixes seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global, lui-même soumis au taux d'usure. Le gouvernement estime que cette réforme doit contribuer à réduire le coût de certains découverts.
Enfin, il n'existe toujours aucun droit automatique au découvert. Une banque reste libre d'accepter ou de refuser une autorisation en fonction de la situation de son client.