Le silence ne vaudra désormais plus acceptation.
Depuis ce mardi, une entreprise souhaitant appeler un particulier à des fins commerciales doit pouvoir démontrer qu’elle a préalablement recueilli son consentement de manière explicite.
Le changement est important : jusqu’ici, le consommateur devait lui-même signaler son refus d’être démarché, notamment en s’inscrivant sur Bloctel. Désormais, c’est à l’entreprise d’obtenir son feu vert avant de décrocher son téléphone.
Le consentement peut être recueilli à l’occasion d’un achat, d’un passage en magasin ou encore via un formulaire. L’entreprise doit préciser pour quels produits ou services elle souhaite recontacter le consommateur et lui permettre d’accepter ou de refuser clairement.
Cet accord ne pourra pas être valable plus d’un an et ne pourra pas être renouvelé automatiquement. Le particulier conservera également la possibilité de revenir sur sa décision à tout moment, selon des modalités qui doivent rester simples et accessibles.
Quelques exceptions subsistent. Une entreprise pourra notamment contacter un client avec lequel elle dispose déjà d’un contrat en cours. La presse écrite bénéficie également d’un régime dérogatoire pour la commercialisation de ses abonnements.
Les horaires restent encadrés
Même lorsqu’un consommateur a accepté d’être démarché, les appels commerciaux ne deviennent pas libres pour autant. Ils restent autorisés du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 10 heures et 13 heures puis entre 14 heures et 20 heures. Un appel en dehors de ces plages ne sera possible que si le consommateur a expressément accepté d’être joint à une date ou un horaire différent.
Les particuliers estimant avoir été appelés illégalement pourront effectuer un signalement auprès de la DGCCRF, notamment via SignalConso. Les sanctions prévues peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Lorsque le démarchage irrégulier conduit en plus à la vente d’un produit ou d’un service et constitue une pratique commerciale trompeuse, les peines peuvent encore être alourdies.
Cette nouvelle réglementation marque parallèlement la fin de Bloctel. Mis en place en 2016, le dispositif reposait sur l’inscription volontaire des particuliers refusant les appels commerciaux. Il n’est plus accessible depuis ce mardi 11 août.