L’État renforce son dispositif de protection des entreprises françaises stratégiques.
Un décret en Conseil d’État et un arrêté publiés ce dimanche 2 août élargissent le contrôle des investissements étrangers en France afin de mieux protéger les entreprises et technologies jugées essentielles pour la sécurité nationale.
Jusqu’à présent, une autorisation du ministre de l’Économie était nécessaire lorsqu’un investisseur non européen franchissait le seuil de 25 % de détention des droits de vote dans une entreprise française relevant d’un secteur sensible.
Ce seuil est désormais abaissé à 10 % des actions pour les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé situé dans un pays hors de l’Union européenne.
Protéger nos entreprises stratégiques, c’est protéger notre souveraineté.
— Sébastien Lecornu (@SebLecornu) August 2, 2026
Dans un contexte géopolitique marqué par de fortes tensions, nous renforçons le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles.
Désormais, toute prise de participation d’au moins 10 %…
L’objectif affiché par le gouvernement est d’éviter des prises de participation minoritaires mais jugées potentiellement stratégiques, dans un contexte international marqué par de fortes tensions.
Une procédure accélérée
Pour limiter l’impact sur le financement des entreprises, l’exécutif prévoit une procédure spécifique.
Les investisseurs étrangers devront transmettre leur dossier à la Direction générale du Trésor. Une fois le dossier complet reçu, le ministre de l’Économie disposera de 10 jours pour décider si l’opération nécessite un examen approfondi.
Le décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 étend ainsi le contrôle aux entreprises françaises dont les actions sont négociées sur un marché réglementé situé dans un pays tiers. Un arrêté publié le même jour fixe la liste des marchés concernés.
Les nouvelles règles entreront en vigueur le onzième jour suivant leur publication au Journal officiel.