Bruno Retailleau a réclamé dimanche 18 octobre la proclamation de l’état d’urgence après les pillages et les incendies survenus dans plusieurs villes françaises. Le candidat des Républicains à la présidentielle demande également un couvre-feu.
Lors de son allocution dimanche soir, Emmanuel Macron n’a pas annoncé l’activation de ce dispositif. Le président a demandé aux préfets de renforcer la protection des villes, en lien avec les maires, avec la possibilité d’interdire certains rassemblements.
La demande de l’ancien ministre de l’Intérieur ouvrirait une autre voie juridique, prévue par la loi du 3 avril 1955.
Des restrictions de circulation et des fermetures possibles
L’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Son application peut concerner tout ou partie du territoire.
Dans les zones concernées, les préfets peuvent interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux et à des horaires déterminés. Un couvre-feu pourrait ainsi être instauré, mais il ne découlerait pas automatiquement de la déclaration de l’état d’urgence. Un arrêté devrait en préciser les modalités.
Le ministre de l’Intérieur et les préfets disposent aussi de pouvoirs permettant de fermer provisoirement des salles de spectacle, des débits de boissons ou des lieux de réunion. Des réunions susceptibles de provoquer ou d’entretenir le désordre peuvent être interdites.
Des mesures individuelles sous conditions
Le dispositif permet également au ministre de l’Intérieur de prononcer des assignations à résidence lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.
Des perquisitions administratives peuvent être autorisées si le décret déclarant l’état d’urgence, ou la loi le prolongeant, le prévoit expressément. Elles répondent à des conditions légales et comportent notamment des protections pour les lieux d’exercice professionnel des avocats, des magistrats et des journalistes.
Ces pouvoirs ne permettent donc pas de prendre indistinctement toutes les mesures contre n’importe quelle personne. Leur utilisation reste soumise au contrôle du juge administratif.
Au-delà de 12 jours, le Parlement doit voter
L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Sa prolongation au-delà de douze jours nécessite une loi, qui en fixe la durée.
Le droit commun permet déjà d’interdire une manifestation présentant un risque de trouble à l’ordre public, sous le contrôle du juge. L’enjeu de la demande de Bruno Retailleau porte donc sur l’élargissement des pouvoirs administratifs. Pour entrer en vigueur, ce régime nécessiterait une décision formelle de l’exécutif, qui n’a pas été annoncée dans l’allocution présidentielle.