Nouvelle étape judiciaire pour Nicolas Sarkozy.
La Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré recevable la requête déposée par l’ancien chef de l’État dans le dossier des écoutes téléphoniques, également connu sous le nom d’affaire "Bismuth".
Dans un communiqué, son avocat Patrice Spinosi s’est félicité de cette décision. Selon lui, l’examen du dossier par la juridiction européenne permettra de clarifier les conditions dans lesquelles s’applique le secret professionnel entre un avocat et son client.
"L’affaire permettra aux juges européens de préciser les conditions dans lesquelles doit s’exercer le droit au secret professionnel entre un avocat et son client", a-t-il notamment déclaré.
— Nicolas Sarkozy (@NicolasSarkozy) July 9, 2026
Pour la défense de l’ancien chef de l'Etat, l’arrêt à venir pourrait faire jurisprudence bien au-delà de cette affaire particulière. L’avocat estime que la future décision de la CEDH pourrait constituer un arrêt de principe concernant l’utilisation judiciaire de conversations couvertes par le secret professionnel.
Cette procédure intervient après la condamnation définitive de Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes.
En décembre 2024, la justice française avait confirmé sa condamnation à trois ans de prison, dont un an ferme, pour corruption et trafic d’influence à l’égard d’un haut magistrat.
L’ex-président avait alors annoncé son intention de saisir la juridiction européenne, estimant que certains de ses droits fondamentaux n’avaient pas été respectés au cours de la procédure.
La recevabilité de la requête ne préjuge toutefois pas de l’issue du dossier.
La Cour européenne va désormais examiner les arguments développés par Nicolas Sarkozy avant de déterminer si la France a, ou non, violé la Convention européenne des droits de l’Homme dans le cadre de cette procédure judiciaire.